Après que le CHR a refusé, le 23 septembre 2014, de procéder à son intégration dans la fonction publique hospitalière, elle a finalement été intégrée au 1er juillet 2016.

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faites à l'égard de la société Financière MSD SAS, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demandes et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Patrice Y... et la compagnie d'assurances "la Mutuelle du Poitou" et pris

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l'acte notarié de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être intégrés

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Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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