civile quasi-délictuelle ; qu'il s'ensuit que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation peut s'exonérer de toute contribution à la dette par la preuve d'une cause étrangère

récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Sur la preuve du mandat': A défaut de mandat écrit il convient de rapporter la preuve d'un mandat oral dont la charge pèse sur le demandeur.

et ce sous astreinte, et de la condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves

les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique

Valenciennes, 18 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que les gratifications ne revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur que si elles sont prévues

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

analysée en une présomption de culpabilité dès lors que le magistrat instructeur n'avait nullement indiqué dans le dispositif de sa décision que les éléments recueillis par l'enquête constituaient des preuves

La déclaration d’accident justifie à elle seule de l’implication de l’association via la présence du muret sur son parc de stationnement.

par la loi, et que la société Carrefour en avait toujours réglé le montant à l'échéance sans aucune objection ; qu'en cours de procédure, la société n'avait apporté aucune preuve contraire, mais qu'en

du paiement ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande des adversaires en restitution d'un trop perçu, en faisant supporter à la société FA, défenderesse, la preuve

X... aux élections des délégués du personnel prévues les 4 et 5 novembre 2015 était frauduleuse et à la voir retirer et dit que cette candidature était valide.

qu'il y a lieu en effet de souligner que c'est au domicile élu que le prévenu doit effectuer dans les dix jours de la citation les significations prescrites par l'article 55 s'il veut être admis à prouver

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a énoncé qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète,

[K] d'établir la preuve d'une faute de Mme [X], épouse [F], puisque sa demande était fondée sur la responsabilité de plein droit prévue en cas d'accident de la circulation, la cour d&apos

les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique

pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, non respect des règles de preuve