le fonds exploité dans les lieux en location-gérance, de se substituer toute personne ou de prêter les lieux même temporairement à des tiers ; que, le 28 avril 1992, la bailleresse a délivré congé au

A..., et du 30 mars 1990, des époux Y... à M.

Y..., un contrat de prestations de conseil et assistance en matière comptable, financière, informatique et de contrôle de gestion ; que du 1er mai 2008 au 16 mars 2009, la société Danjou Conseil a été

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

été publié au Journal Officiel sont celles de projet qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, après amendement présenté, par le Gouvernement ; qu'il en résulte que le décret a été pris en Conseil

La société Atlandes a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

A..., experts non inscrits sur une liste, qui ont prêté serment par une lettre sans précision relative à l'empêchement de prêter serment devant le juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 160 susvisé

a facturé des produits à la SARL pour un montant de 210 000 francs qui n'ont jamais été réglés ; ensuite, la SA a mis à la disposition de la SARL son personnel au bénéfice de la SARL sans facturation réelle

Elle explique que le problème a été signalé courant 2017, et au plus tard le 18 janvier 2018 lorsque l'expert a affirmé que la presse ne fonctionnait pas bien, de sorte que le délai de 2 ans de la garantie

du prêt a ensuite été versé entre les mains de Raoul A..., qui le reconnaît encore dans ses écritures devant la Cour, montant sur lequel il a, d'ailleurs, retenu une somme de 10 000 francs, alors que

Le prêt leur a été proposé par M. X..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Le prêt leur a été proposée par M. D..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... dûment habilité en sa qualité de propriétaire » ; qu'elle lui a confié en outre diverses prestations entre 2005 et 2010 ; que reprochant à la société [...] d'avoir résilié les trois conventions sans

Par jugement devenu définitif de ce chef, le tribunal correctionnel a relaxé M. [I] [O] du chef d'escroquerie et l'a déclaré coupable de faux et usage, au détriment de la société [2]. 3.

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

interjeté appel de la décision ; Attendu que, de la rédaction dudit acte, la cour d'appel déduit que la société Lambda a interjeté appel "en son seul nom et pour son seul compte" et qu'il y a lieu de