de services fournies en gare, dites prestations régulées, comprennent des prestations de base et des prestations complémentaires, chacune de ces catégories étant définie dans le décret n° 2012-70 précité

cas en l'espèce, les mises en demeure et les contraintes précisant le montant réclamé pour les cotisations du régime de base (pour les régularisation), du régime de base provisionnel, du régime complémentaire

Selon l’article 8 de ce même cahier : « Les prestations complémentaires ne constituent pas des obligations contractuelles de base, mais des services additionnels proposés par le titulaire.

victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation

directeurs d'EDF et GDF du 27 juin 1978, appliquant aux anciens agents d'EGA mutés les textes applicables en cas de mutation aux agents d'EDF et GDF, la cour d'appel en a exactement déduit que la prestation

DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE CELLES QUI REMUNERENT DES PRESTATIONS DE MAITRE D'OEUVRE OU DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DE DEVIS, LES TRAVAUX SPECIAUX

société IDBC d'avoir déposé une réclamation préalable obligatoire à la suite de la naissance d'un différend avec le CHU de Nantes ; la société IDBC n'a émis aucune demande de paiement concernant les prestations

journalières de la mutualité sociale agricole (MSA) ; or, [6] n'a pas régularisé la situation en s'abstenant de lui verser le complément prévu par le contrat de prévoyance ; il n'a ensuite perçu aucune prestation

), que le tableau d'amortissement mentionne pourtant des échéances de remboursement de 475,69 euros de janvier 2022 à janvier 2023, que la banque a commis un premier manquement en déduisant des prestations

l'avantage retraite supplémentaire : En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

uniforme de l'employeur que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

patronale de cotisations pour permettre à ses salariés de bénéficier de ces prestations complémentaires, qu'ils avaient eu lieu au détriment de l'un des principaux clients de l'employeur et de l'un des

naissance d’un différend au sens de l’article 37 alinéa 2 du CCAG-PI, alors en outre qu’il ne comportait pas les voies et délais de recours ; - ses demandes indemnitaires sont recevables ; - les prestations

sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : " sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : " sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

, soit des polices garantissant à la fois un capital en cas de décès et des prestations complémentaires pour le cas d'invalidité ou d'accident ayant entraîné le décès ; que dans la seconde hypothèse, si