par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 28 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts

EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

la comptabilité matières des opérations concernées et de la somme de 16 751 800 euros correspondant au montant des droits fraudés, alors : « 1°/ que si, selon l'article 1791 du code général des impôts

LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

- LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

de la SN Soteba, sise ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

que, le réquérant ne verse sur sa situation aucune des pièces prévues à l article 752 du Code de procédure pénale ou équivalentes, s agissant d un étranger ; qu'il produit un certificat du centre des impôts

) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William Z..., contrôleur des Impôts précité, ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 20 décembre 2002, effectué des constatations

) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William Z..., contrôleur des Impôts précité, ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 20 décembre 2002, effectué des constatations

Il en résulte qu'elle a acquitté partiellement son impôt sur les sociétés dû en 2019 par l'imputation des CIR 2019, 2016 et 2017, que la société DAVIDSON OUEST bénéficie d'un stock de crédit d'impôt en

l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal de grande instance de Paris du chef de violation du secret de l'instruction ; " aux motifs que son comportement laisse peser à son encontre des présomptions

X... ait agi de mauvaise foi ; que celle-ci qui est nécessaire pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse implique que le dénonciateur connaisse la fausseté des faits qu'il impute à la personne

les mémoires ampliatif et additionnel communs aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

IS brut et a imputé sur cet impôt des sommes correspondant de CIR

AZURTEL TLD, - LA SOCIETE AZURTEL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts

LA SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

qu'elle reproche aux prévenus ; qu'il n'a pas été suppléé à ces carences par le réquisitoire introductif contre X... du 23 octobre 1989 ; qu'en effet, le procureur de Boulogne relève "des présomptions