l'intervention, a licencié ce dernier après avoir estimé que les restrictions à son activité ne lui permettaient pas d'occuper normalement son emploi de rectifieur, affectaient la rentabilité de son poste

%, dans le dispositif de sa décision, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, après avoir pourtant indiqué, dans les motifs, que les séquelles subies par la victime justifiaient de porter

sociale protégée par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reçu la constitution de partie civile de l'EHPAD [2] aux motifs que « les faits commis par [J] [F] dans le cadre de son poste

bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017 était insuffisante, sans rechercher si cette offre portait sur l'ensemble des postes

Mlle Y... au poste de comptable premier échelon en 1979 à la suite de sa réussite au mois de novembre au brevet professionnel des professions immobilières; que l'attitude négative de l'employeur ne doit

[I], et au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne, pour Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

Jamal avait expressément reconnu qu'il avait occupé successivement des postes différents au sein de la société, après avoir pourtant soutenu qu'il avait occupé un seul et même poste pendant toute la durée

mais apte à un poste administratif sans manutention, ni port de charge de plus de 10 kilos ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 janvier 2011, elle a saisi la juridiction

baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes

baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes

en fait foi la mention du greffier au pied de l'ordonnance, cette mention étant de surcroît corroborée par le bordereau de dépôt en nombre des recommandées du 23 février 2016 portant le cachet de la poste

C... ", que " celui-ci affirme que Hedjela B... est venue seule dans son magasin, et qu'il l'a aidée à porter les paquets jusqu'à son véhicule " qu'" il ne connaît pas Hadjila Z... ", qu'" enfin Z...

de charges lourdes et les travaux pénibles, ce qui supposera un aménagement de son poste de travail ; qu'après une mise en disponibilité, elle a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 13

postale ; que la seule page produite où figure le cachet de la poste n'est même pas (selon les numéros d'ordre des courriers prétendus) la page suivant celle portant le nom de James X... ; que, dès lors

la cour d'appel avait relevé que, dans la lettre de licenciement adressée à Mme X..., il avait invoqué un motif clair et précis tiré de la restructuration de l'entreprise et de la suppression de son poste

du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu'en estimant qu'était "sans portée

médecin du travail l'a déclaré, le 21 septembre suivant, apte à la reprise mais avec des réserves relatives à la durée des trajets et à la limitation en poids des manutentions, le rendant inapte à son poste

[H] [V], en l'embauchant par contrat de travail en qualité de médecin, en le conservant sur ce poste et en lui fournissant les moyens de réaliser des actes de médecine, alors qu'il n'était ni docteur en