CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 831 résultats pour « possession utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

effectuées sans qu'y fassent obstacle le secret de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession

Source officielle

Page 35 sur 3342

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

six RTC délivrés à la société JSG Technologies et dire que les panneaux d'affichage en cause relèvent de la position tarifaire 85 31 20 20, l'arrêt retient que les pièces produites par la société JSG

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

été saisi le 16 septembre 2025. il ajoute que la règle posée par l'article 2276 alinéa 1 du code civil peut constituer un mode particulier d'acquisition de la propriété mobilière dès lors que la possession

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1b9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686ca6f4ab48d770a9cb5e4a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a considéré qu'ayant déposé un permis pour construire sa maison individuelle, elle était parfaitement renseignée sur l'état de viabilisation du terrain et qu'elle a déjà en sa possession les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100400

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f8166c0a9accd9695a430c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Ainsi, Madame [FM] [PB] épouse [B] s'est toujours prévalue de la possession mise en 'uvre par Madame [X] [U] qu'elle désignait comme son auteur, possession à laquelle elle demandait à voir adjoindre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... découlaient de leur formation, sans expliquer en quoi leurs diplômes attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de leur emploi de consultant en communication financière, la cour

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e2

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

1978, en qualité d'ouvrier par la société Auglans, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une rectification à compter du 1er mai 1991 de son reclassement professionnel au niveau III, position

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427749

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

provenait pas de pays et/ou d'établissements agréés par l'Union européenne" ; que tous les textes visent les caséines destinées à l'alimentation humaine ; que le tarif ne prévoit pas expressément l'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle demande également l'attribution à son profit des trois tableaux du peintre [A] [L] [N] qui sont actuellement en sa possession.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc4

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

rupture d'égalité dans le traitement des candidats ; - les éléments techniques nécessaires étaient fournis dans le cahier des charges technique : * l'ECN a communiqué l'ensemble des éléments en sa possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300835

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des travaux avec paiement intégral du prix, se confond avec la livraison qui est la remise de la chose en la possession du maître de l'ouvrage », la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du titre d'architecte de ce dernier par l'entreprise et l'absence d'utilisation de fait, pour décider qu'il ne pouvait prétendre au niveau IV position 1 coefficient 430, la cour d'appel s'est prononcée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300556

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et tous ses caractères utiles pour prescrire ; qu'en affirmant que la citerne est présumée se trouver au même emplacement depuis 1971, et qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait changé de place entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200550

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de manière à ce que sa stabilité soit assurée en cours d'utilisation, donc sans dispositif permettant d'éviter que l'échelle ne bascule pendant son utilisation ; qu'en l'espèce, il n'a pas été établi

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb061

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Z... à prendre possession des lieux par anticipation et à y effectuer les travaux utiles à la reprise de l'exploitation, sans relever aucun fait imputable à M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427891

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Z... concernant le cavalier mameluk, les parties civiles informées depuis avril 2004 de la position de Francis Y... sur ce point, n'ont pas estimé devoir formé une demande en ce sens qui se révèle aujourd'hui

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424e04

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Y... que celui-ci possède le bien objet du litige, par lui-même ou par ses auteurs, depuis plus de quarante ans et que cette possession a présenté les caractères utiles pour prescrire ; Qu'en statuant

Source officielle