AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
30 septembre 2025
30 septembre 2025
effectuées sans qu'y fassent obstacle le secret de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession
Source officiellePage 35 sur 3342
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682
26 septembre 2018
26 septembre 2018
six RTC délivrés à la société JSG Technologies et dire que les panneaux d'affichage en cause relèvent de la position tarifaire 85 31 20 20, l'arrêt retient que les pièces produites par la société JSG
Source officielle