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126 607 résultats pour « pollutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c6cd5801467740dfdb

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

courrier du 28 janvier 1993, elle émettait néanmoins une réserve quant au loyer du nouveau contrat, que dès lors en considérant que Mme C... aurait dû mettre en demeure l'administrateur de prendre position

Source officielle

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CC

soc

61372395cd5801467740bb2e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

grave, le comportement d'un salarié qui n'avait depuis son embauche reçu aucun avertissement et qui a témoigné d'une maladresse de comportement ; que 2 ) la cour d'appel qui a retenu qu'il occupait la position

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300764

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], que celle-ci est, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100073

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

vendu à Mme K... par Mme M... était affecté d'un vice caché, tenant à une "dégradation du turbo compresseur ( ) causée par l'absorption par le turbo du manchon d'étanchéité consécutive à un mauvais positionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

F..., manifestant de la part de la demanderesse une position incompatible avec la prescription commencée, avait interrompu le délai de prescription de l'action en nullité et que la mesure d'expertise ordonnée

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de75

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b9

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

l'espèce les cautions avaient fait valoir, ainsi que l'a retenu le Tribunal, qu'elles ne s'étaient engagées qu'à raison de la "garantie réelle", -promesse d'affectation hypothécaire- "placée en première position

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

actes de cautionnement; Attendu que la Société générale fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors, selon le moyen, d'une part, que le relevé du compte n° 205.21.328 montrait une position

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

six RTC délivrés à la société JSG Technologies et dire que les panneaux d'affichage en cause relèvent de la position tarifaire 85 31 20 20, l'arrêt retient que les pièces produites par la société JSG

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

navire-citerne « [...] », battant pavillon de l'Etat des Bahamas, lors de son remorquage au large des côtes espagnoles, une partie de son chargement en hydrocarbures a été rejetée en mer provoquant une pollution

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

au cours de l'enquête et de l'instruction que la présence de produits ligneux traités par des peintures ou imprégnés de colle, ainsi que la présence d'éléments métalliques accentuant les risques de pollution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100719

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300837

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Mme [I]-[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'acquisition de la propriété de la portion de parcelle objet du litige par l' effet de la possession trentenaire, et de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674564

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043630

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il souligne que, lorsque la partie saisissante dénonce des faits constitutifs selon elle d'un abus de position dominante par discrimination, consistant pour une entreprise en position dominante à appliquer

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172ea

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

l'arrêt d'avoir rejeté la requête en récusation alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de neutralité et d'impartialité impose à l'expert de n'avoir aucun préjugé et s'oppose à toute prise de position

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e11

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

stabilisateurs n'étaient pas posés au sol qui était en pente ; que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie concluait que "il est toutefois évident que si les patins stabilisateurs avaient été positionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

repères ainsi que leur fiche descriptive. ; que le positionnement dans les niveaux de la classification est préétabli à l'aide d'une grille de critères classants au sein d'une carte des emplois repères

Source officielle