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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720f4cd580146773efc89
28 juin 1989
28 juin 1989
prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions des parties que l'application de la convention collective des transports routiers, plus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC006394600
9 mai 2006
9 mai 2006
He proposed that the applicant withdraw her petition for enforcement. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Tournier auprès de la cour d'appel de Montpellier à compter du 7 janvier 2013 ne lui permettait plus de rendre compte des plaidoiries devant la cour d'appel de Nîmes, lors du délibéré du 8 janvier 2013
Source officielleRétention Administrative
6438f20ca942a604f5e932bd
12 avril 2023
12 avril 2023
APPELANT Monsieur [U] [Z] né le 19 septembre 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) [Localité 4] de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleRétention Administrative
64cde68fe5a2b5d969490ced
4 août 2023
4 août 2023
rétention de [Localité 4] comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, assisté de Me Laura PETITET
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306222_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2304414, Mme B A, représentée par Me Petillion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d64
9 mai 1978
9 mai 1978
HILAIRE D'ACTION EN COMPLAINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE HILAIRE EN SUPPRESSION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE AU MEPRIS DE SES DROITS N'ETAIT PAS UNE ACTION POSSESSOIRE, MAIS UNE ACTION PETITOIRE
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230134
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VALDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville
Source officielle9e Chambre B
616333d8f74a27a178b843f2
16 juin 2011
16 juin 2011
ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2011 N°2011/576 Rôle N° 09/15291 LA POSTE DOTC 13 C/ [W] [K] Grosse délivrée le : à : Me Francis PETITET
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
21 mai 2008
et de donner un avis sur les délais d'exécution, - plus subsidiairement encore, si la destruction de l'ouvrage litigieux n'est pas ordonnée, - décrire les préjudices subis par les époux X...
Source officiellecr
61372619cd58014677422f08
13 mai 2003
13 mai 2003
au prix et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères de tailles différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD001660206
5 mars 2019
5 mars 2019
The relevant provisions of the Law on petitions (No.
Source officielle3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721e
19 avril 2023
19 avril 2023
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425ad
28 juin 1977
28 juin 1977
EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ETOURNEAU, QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, SI BOULIDARD NE DISPOSAIT PAS, PAR LE CHEMIN N° 4, DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE EN 1973, D'UN ACCES PLUS
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01125
1 juillet 2015
1 juillet 2015
avait été modifié en 2002 d'une façon qui ne permettait plus le cumul avec le mandat social ; qu'en en concluant que le contrat de travail était fictif, alors qu'en l'absence de toute caractérisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001499189
13 mai 1992
13 mai 1992
António de Oliveira Pinto, présenta une pétition au ministre de l'industrie par laquelle il demandait l'inclusion de la société requérante à l'accord conclu en 1979 ou alors l'annulation dudit accord.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210640
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Il n'est établi ni que la SHLMR ou le syndicat des copropriétaires soient propriétaires des espaces verts où s'est produit l'accident ni que la petite plaque de contreplaqué qui a blessé
Source officielleJCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de la plainte déposée par Madame [B] [W] en date du 28 août 2023 et de la pétition intiée par celle-ci en date du 11 septembre 2023 et signée par douze occupants de la résidance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100131
4 février 2015
4 février 2015
texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus
Source officiellePage 35 sur 313