réalisée sur cette vente, ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette plus-value n'était pas exonérée d'impôt, ce qui justifiait en toute hypothèse l'abandon du redressement " ; Attendu qu'il résulte

les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit prévu par l'article 357-2 du Code pénal soit constitué, il fallait que la pension alimentaire soit demeurée impayée pendant plus

la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Y... avait été absente de 1976 à 1984 en moyenne plus

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus

de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies plus

les dispositions de l'article 7 précité ; alors, encore, que l'arrêt attaqué reconnaît que deux jours de fête consécutifs (14 et 15 août) ne constituent pas une circonstance imprévisible ; alors, de plus

pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun de ses composants, Marie demeurant l'élément le plus

faible potentiel que le pôle "industrie" et qu'ainsi les objectifs annuels du premier pôle sont plus difficiles à atteindre dans ce secteur ; que dès lors les commerciaux affectés au pôle "publicité"

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus

X..., a, le 26 novembre 2001, notifié à celui-ci sa décision de réduire le montant de l'allocation susvisée à compter du 1er novembre 2001 au motif que, vivant séparé de son épouse depuis plus de deux

selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, à la suite de la production d'un certificat de vie annuel, et que le versement serait suspendu en cas d'hospitalisation de plus

], alors « que justifie d'un intérêt à agir la victime qui interjette appel d'une disposition d'un jugement rendu conformément à ses conclusions lorsque celles-ci étaient entachées d'une « erreur de plume

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT OU L'ASSOCIATION FONCIERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR SON CLASSEMENT EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ET

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense conduisant à ce que la société X ne lui permette plus

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

termes poursuivis, élément extrinsèque débattu devant les juges du fond, faisait état d'une « guerre » avec « les musulmans de ce pays » qui « nous terroris(ent) » et « nous tuent, au quotidien, de plus