de cession des dites sociétés, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant exécuté son obligation de non-concurrence jusqu'à son terme fixé au mois d'octobre 1994, la cour d'appel, qui a considéré que

de l'entreprise ; que le juge commissaire ayant autorisé le 25 septembre 1997 la cession des éléments du fonds de commerce à la société GIDS, le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés licenciés

de cession et désigné M.

Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Bazin, demeurant en ces qualités Le Chephren, ..., 2 / de la société

de cession de la société La Taste et a nommé Mme E... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme E..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

la caducité de la cession de ses parts par voie de conséquence de l'annulation de la cession effectuée par la SCI Renaissance ; que l'article L.632-4 du code de commerce réserve l'exercice

.. a été engagée en 1981 par la société Etablissements Nicoul, à l'égard de laquelle a été ouverte le 3 septembre 1996 une procédure de redressement judiciaire ; que cette société ayant ensuite été placée

de travaux concernant respectivement des usines situées à Douai et à Sandouville, et portant sur l'installation d'une chaîne de montage de véhicules automobiles ; que l'entrepreneur principal a été placé

, dont les parts avaient été acquises par le Groupe Saint-Père, ont été mises en redressement judiciaire le 26 février 1988 et un plan de continuation a été arrêté à l'égard de chacune d'elle, par trois

n'apparaît possible; qu'en écartant le plan de continuation proposé par M.

Prévision de cession d'actifs Aucune cession d'actifs n'est envisagée dans les deux années suivant l'arrêté du plan de cession.

(la société), dont le plan de cession totale a été arrêté le 26 mai 1993, et M.

de cession ; que la cour constate également que le plan de cession ne modifie pas le contrat de bail, qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts du bailleur et que ce contrat pouvait être cédé et précise

refusé les propositions de plan, indépendamment de la nature de leur créance, seront soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : * N+1:1%, *

civile immobilière Ensimmix à deux repreneurs, le Tribunal a ordonné, par un second jugement, que les biens immobiliers de la société, non compris dans le plan de cession, soient cédés à la Banque hypothécaire

administratif, comme motif de rupture, seuls étant invoqués à cet égard la situation financière, le projet de reprise de la société Gemini et la suppression de poste incluse dans son plan de relance ;

professionnel ; que, de plus, la période de négociation a été limitée puisque les modalités financières de la cession n'ont été réellement discutées qu'à compter d'août 2004 ; que M.