SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR PERTE OU AVARIE PARTIELLE SI DANS

Pompiers de MARSEILLE et Madame lsabelle Y... agissant en qualité de mandataire du groupe « FASCINATION » prévoyait à l'article 2 des conditions générales : « la Direction sera rendue responsable de la perte

public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission, ou inexactitude, du taux effectif global, ou du taux de période, d'un crédit immobilier au sens du code de la consommation, est la perte

ANCIENNE CLIENTELE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI PU LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET EN EVALUER LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT EN RAISON DE LA PERTE

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes ; Attendu que l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que 'la société d'assurance garantit la perte

En se bornant à produire la notice d’information de son contrat de prévoyance, et alors qu’il résulte de ses propres écritures que les décisions attaquées n’entraînent pour lui qu’une perte financière

Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut

public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission, ou inexactitude, du taux effectif global, ou du taux de période, d'un crédit immobilier au sens du code de la consommation, est la perte

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle alors que la définition de l'incapacité permanente, pièce 2 page 10, est « la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle

AUX MOTIFS, ENFIN, QU'au vu de ces éléments, du salaire perçu par Monsieur A... avant l'accident du travail, de la rente allouée à l'issue de celui-ci, de son âge à la date de la consolidation, de la perte

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

à tout recours ou actions quelconques contre le bailleur du fait de la destruction de ses matériels, objets et marchandises, soit du fait de la privation de jouissance des lieux et même encore de la perte

liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation d'indemnisation en cas de perte

de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. que Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut

générale comportait des indications fausses en ce qu'il indiquait notamment que les solutions de couverture proposées assuraient un gain minimum au bénéficiaire à l'échéance, alors que seul le risque de perte

aux circonstances de l'espèce, l'avarie a pu résulter d'un risque particulier, notamment du fait que, par sa nature, la marchandise était exposée, pour des causes inhérentes à sa nature même, à une perte

Se prévalant de la perte totale ou partielle des colis expédiés, la société EUROMARCHE a assigné, le 17 février 1995, la société GRAVELEAU devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en réparation de

Sur le taux d'incapacité permanente: L'incapacité permanente désigne la perte définitive , partielle ou totale, de la capacité à travailler.