Z... fait grief à la décision attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et perte de points de retraite, alors selon le pourvoi, que d'une part, les juges du

préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a jamais été averti de la perte de points sur son permis de conduire

- la décision du 21 août 2020 attaquée est entachée d'un défaut de délivrance de l'information préalable prévu aux articles L. 223-3 et R. 2233 du code de la route ; - les décisions effectives de perte

au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte

commise le 21 mars 2024 : L’infraction commise le 21 mars 2024 a été constatée au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des décisions portant retrait de points avant le 28 mai 2021, date de notification globale des différentes pertes de points ; à cette date, l'intéressé

résulte de l’instruction que l’infraction commise le 31 mars 2021 a été constatée au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte

la route à la suite de la commission des infractions retenues à son encontre ; - en ce qui concerne les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués

[M] une somme de 108 785,44 euros au titre de ce poste de préjudice à savoir 527 euros x 12 mois x 17,202 valeur du point de rente viagère pour un homme de 62 ans ; Alors, d'une part, que la perte des

cru devoir prononcer l'invalidation de son permis de conduire, les pertes de points, qui ne lui avaient pas été notifiées, ne lui étaient pas opposables ; de sorte que le ministre de l'intérieur n'a pu

congés payés -une indemnité de 400 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse -une indemnité en raison du comportement vexatoire de l'employeur -des dommages-intérêts liés à la perte

eût atteint l'âge de soixante cinq ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte

eût atteint l'âge de soixante-cinq ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte

eût atteint l'âge de soixante cinq ans, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte

X... exerçait les fonctions de responsable Point Services, position cadre, C3 A, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

infractions commises les 2 août 2020 et 27 janvier 2019 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte