Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. III.

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

le prix homologué est égal au prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de cette catégorie, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ; 2° Le tarif est nul ; 3° Un minimum de perception

Article 14

—

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du

Article 206

—

Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation.

Article 9

—

nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués en application du présent article au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception

Article 5

—

obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception

Article 2

—

Représentants des artistes-interprètes Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) : 1 titulaire. 4.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées par décret ; 9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception

Article R229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ; 3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ; 4° La perception

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60%. Le taux est fixé à 0,50% pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ; 6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception

Article 411-130

—

. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un OPCVM géré dans un placement collectif de droit français ou

Article 6

—

-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou

Article 3

—

La cession par l'Etat, l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

Article 2

—

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 1

—

A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas : -une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ; -tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article

Article 7

—

L'attribution des inscriptions correspondantes pourra être assortie de la perception d'un droit.

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