Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

son égard alors, selon le moyen, 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de démontrer l'état de cessation des paiements

[W] considère qu'il est impossible maintenant de corriger ce défaut (page 21). D'autres désordres moins importants sont décrits par l'expert dans son rapport page 19.

leurs demandes, l'arrêt retient que la preuve d'une faute imputable au liquidateur, ayant causé un dommage aux époux X..., n'est pas rapportée dès lors qu'après paiement des créances exigibles aucun "

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement

des parties devra consigner.

X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de

confirmatif attaqué a déclaré la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois et l'a condamnée en conséquence au paiement

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

Dit que, par les soins du greffe, avis de la consignation sera donné à l'expert.

[J] [D] est dépouvu de qualité à solliciter l'expertise des lieux occupés sans droit ni titre et leur condamnation au paiement d'une consignation ; - que M.

DESIGNA CELUI-CI POUR PROCEDER A LA DISTRIBUTION DU PRIX A PROVENIR DE LA VENTE ; QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE HANOT, APRES AVOIR PROCEDE A LA LICITATION, PAYA

, lui a été substituée comme maître de l'ouvrage ; que la SCI, devenue maître de l'ouvrage délégué, a néanmoins commandé des travaux supplémentaires à la société GSE ; qu'alléguant le défaut de paiement

22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 ans d'emprisonnement et au paiement

L’article 2363 précise que le créancier nanti a seul le droit au paiement de la créance donnée en nantissement.

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS au paiement d’une provision ad litem correspondant au montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert

un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef de faux et usage de faux, en répression l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement