auprès de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin quant à la situation des deux parcelles litigieuses et du nom de leur exploitant à compter de la date d'effet des congés respectifs et

A... bénéficiait antérieurement ne présentait pas de difficulté majeure ni insurmontable pour l'exploitation des parcelles litigieuses, celles-ci n'étant pas enclavées, la cour d'appel a violé les articles

Le syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal de dire qu'il était seul propriétaire de la parcelle litigieuse et d'ordonner l'expulsion des défendeurs.

DITE LE VERGER " ; QU'ILS ONT AINSI RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT, AUPARAVANT, EN POSSESSION DES EPOUX Z...

bien les attributs de la propriété à l'encontre de celui qui revendique un droit non établi ; qu'ainsi, en l'espèce où un jugement définitif avait reconnu que Mme X... était seule propriétaire de la parcelle

était, dès cette époque, à nouveau classée en terres agricoles, qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel au vu de ces documents cadastraux, de rechercher si le classement de la parcelle litigieuse

en son nom un immeuble dont il sait ne pas être propriétaire » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer que l'immatriculation de la parcelle litigieuse était privée d'effet

établi que cette dernière, qui n'a pas revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse en 1972 lors du remaniement du cadastre, n'a exercé aucun acte de possession sur cette parcelle à compter de 1989

opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 3 / que l'expert judiciaire ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; qu'en retenant que la propriété de la parcelle

, dont les deux parcelles litigieuses, figurant dans un périmètre comprenant deux côtés incontestables, pour une superficie totale de 27 852 mètres carrés au lieu des 28 168 mètres carrés mentionnés au

litigieuses en zone naturelle est inopérant ; en tout état de cause, le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle est fondé dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables

litigieuses en zone naturelle est inopérant ; en tout état de cause, le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle est fondé dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables

d’un promoteur immobilier par le requérant avait eu lieu alors que le projet du PLU se trouvait déjà à un stade très avancé, et qu’aucun frais n’avait été engagé en vue de la construction sur les parcelles

une des deux routes existantes et que les cinq parcelles classées en emplacement réservé dont la parcelle litigieuse sont en zone ND en raison d'une exclusion illogique et d'un tracé non conforme à la

PROPRIETE PRIVEE DONT L'EXISTENCE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DOMANIALITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PARCELLE

seulement la délimitation matérielle des deux héritages en se fondant sur l'application des titres, et que les époux G..., qui ne produisaient aucune preuve à l'appui d'une prescription acquisitive de la parcelle

AL7, Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux de construction, terrassement, et plus généralement de toute intervention sur la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 1] à HAO, objet du

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT FONDE SA CONVICTION SUR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE CELLES-CI SERAIENT DUBITATIVES ET NE PERMETTRAIENT, EN AUCUNE FACON, D'IDENTIFIER LA PARCELLE