d'un contrat d'assurance multirisques garantissant ses biens et sa responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier appartenant à l'Union syndicale, l'assureur a, d'une part

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des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin d'occuper le poste d'animateur gestionnaire de l'aire de stationnement municipale

" ; " qu'en l'espèce, ces propos allèguent que la municipalité, c'est à dire la commune de Nouméa, pratique une politique d'apartheid ... " " que ces propos imputent à la municipalité et donc à ses organes

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant, d'une part, que la délibération en date du 4 mai 1992 du conseil municipal de Betton a eu pour unique

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de la part de deux des agents y étant affectés, MM.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal

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Son article 87 prévoit la possibilité pour la partie non défaillante à un contrat bilatéral de résilier celui-ci par notification à la partie défaillante à l'expiration d'un délai supplémentaire d'exécution

(8ème), ..., 2 / la société de Gestion du Port de Camporolo, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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Selon le jugement attaqué (Paris, 18 janvier 2023), rendu en dernier ressort, la Ville de [Localité 3] a fait assigner Mme [X], propriétaire d'un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 2 février 1998, n° 94/09845 à 94/9854), qu'en 1988, la recette générale des finances de la Ville de Paris