l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Code général des collectivités territoriales

d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations

Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code du travail

professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; 3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

administrative et matérielle en application du premier alinéa de l'article R. 6113-21 : 1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective

Article 16 bis

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des

Article 16 bis

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, Orange SA en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des

Article 24

—

nationale de l'assurance maladie ; d) Cinq personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget ; e) Quinze membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations

Article R6156-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes, le ministre chargé de la santé en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats

Article D621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article R. 514-38.

Article L4031-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la santé publique

Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

syndicales proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont l'un choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, et l'autre choisi parmi les

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ; 2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ; 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

syndicales proposés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes

Article 43

—

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. - Code du travail Art. L6332-1

Article 8

—

Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.

Article 1

—

des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes employeurs ; - deux directeurs ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation ; - deux personnalités qualifiées ; - deux représentants des organisations

Article 1

—

Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ; Confédération

Article 12

—

l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe les organisations

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