avait adressée à sa mère étaient d'autant plus injurieux que les faits relatés étaient mensongers, encore, que les termes utilisés dans cette lettre, excédant la mesure nécessaire à la défense de l'opinion

cinq ans d'emprisonnement commis du 20 mars 2015 au 20 mars 2018, et s'est en conséquence prononcé sur la peine" ; 1°) alors que le délit d'apologie d'actes de terrorisme réprime l'expression d'une opinion

une bande organisée ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre, l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation interdite d'une opinion

X... a été engagé par la société Essor Optique le 5 mai 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

X... a toujours affirmé que les retards de saisie de son activité et de ses frais résultaient du dysfonctionnement du serveur minitel, de l'imprimante et du stylo optique auquel il a tenté de trouver une

X... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation

X... a été engagé par la société Essor Optique le 12 novembre 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Essor Optique le 16 février 1994, en qualité de délégué

X... d'Y... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 octobre 1991, en qualité de délégué commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors de l'ouverture

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 avril 1997, en qualité de directeur régional des ventes ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors

X... a été engagé par la société Essor Optique le 1er juin 1988, en qualité de chef de secteur ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

X... a été engagé par la société Essor optique le 5 janvier 1998, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, les opinions

Y... des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1973 ; que, le 28 décembre 1984, Mme X... a signifié à la société Necker optique, venant aux droits de M.

sur la culpabilité ; que la manifestation d'une opinion sur la culpabilité des accusés vicie les débats et viole les droits de la défense ; que le procès-verbal des débats, qui se borne à faire mention

immigrés a mis les pouvoirs publics dans l'obligation de réglementer les conditions de séjour en France ; qu'il est normal que les citoyens débattent de ces difficultés et qu'ils puissent exprimer leur opinion

X... a créé la société Optique X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; qu'il détenait 100 parts de cette société et que ses co-associés, Mme Y... et M.