C..., ès qualités, en date du 2 août 2007 était irrecevable en tant que requête en omission de statuer, a retenu que le créancier n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer

SUR CE, LA COUR Considérant qu'effectivement, ainsi que l'a rappelé le conseiller de la mise en état dans son ordonnance d'incident du 28 juin 2001, il est de droit constant que constitue une omission

SUR CE, LA COUR Considérant qu'effectivement, ainsi que l'a rappelé le conseiller de la mise en état dans son ordonnance d'incident du 28 juin 2001, il est de droit constant que constitue une omission

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Réparation d'une omission de statuer M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Réparation d'omission de statuer M.

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et fondée la requête en omission de statuer présentée par la société Satisfy et, complétant le dispositif de l'arrêt rendu le 3 décembre 2019,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de Monsieur Laurent Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la simple lecture de l'arrêt susvisé du 25 février 2016 que

de statuer ; Attendu que pour débouter l'employeur des fins de sa requête, l'arrêt retient que, sous couvert de réparer une omission de statuer, la demande de l'employeur tend à faire modifier le dispositif

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

Vu la requête en omission de statuer de Monsieur [W] [C] réceptionnée au greffe le 26 juillet 2024 portant sur l’absence de condamnation au dispositif du jugement de la société [K]&[R] à lui payer ainsi

Vu l'arrêt de ce siège en date du 19 novembre 2015'; Vu la requête de la société Generik en omission de statuer tendant à voir compléter ladite décision quant au chef de demande fondée sur l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre REQUETE EN OMISSION DE STATUER ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFO

Suivant requête en omission de statuer, Mme [X] demande à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile de : - constater qu'il n'a pas été statué sur la demande de condamnation de Mme [

MARCHESSEAU-LUCAS, avocat au barreau de PAU, non comparant DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Yann X... ... 82370 VILLEBRUMIER Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL

Elle fait observer que l'action en garantie est pendante à la fois devant la Cour de cassation et devant la cour d'appel ; qu'il convient donc de rejeter la requête en omission de statuer au motif que

N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DU 19 MAI 2026 en omission

Elle limite son appel à la somme de 274, 20 ¿ qui correspond aux honoraires facturés pour une requête en omission de statuer qui n'a pas été déposée.

En l'espèce, la requête en réparation d'omission de statuer ne mentionne pas les noms, prénoms et domicile des deux autres parties contre lesquelles la demande est formée, étant précisé que M.