titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Dit que les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de convocation

C..., ès qualités, en date du 2 août 2007 était irrecevable en tant que requête en omission de statuer, a retenu que le créancier n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer

initial du 30 juillet 2024 en copie certifiée conforme à : - Me Philippe DIETRICH - Mme [N] [L] Epouse [P] Me Philippe-didier DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN OMISSION

cotisant, de se faire assister d'un conseil de son choix durant le délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; que cette faculté d'assistance omise ne concerne pas un rendez-vous ou une convocation

et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée

X..., engagé le 17 mars 1986 en qualité de psychologue par l'association Apei Orange, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 avril 2007, après convocation à l'entretien préalable et mise à pied

pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dirigeant doit être convoqué

la société Les grands chais de France (la société) et la société G 20 groupe 20 commercialisent un whisky dénommé "Cromwell's rare blended whisky" dont la présentation est de nature à induire le consommateur

, ou inexactitude, du taux effectif global, ou du taux de période, d'un crédit immobilier au sens du code de la consommation, est la perte, totale ou partielle, du droit aux intérêts dans la proportion

, ou inexactitude, du taux effectif global, ou du taux de période, d'un crédit immobilier au sens du code de la consommation, est la perte, totale ou partielle, du droit aux intérêts dans la proportion

La convocation à l'assemblée générale mentionnait un projet de résolution n° 5, portant sur la saisie immobilière des lots de M.

Mme Y... ayant été régulièrement convoquée à l'audience du 16 mai 2011, mais la convocation adressée à la SARL MARIANN ayant été retournée avec la mention de la Poste " Boîte non identifiable ", et aucune

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE CIVILE Arrêt sur omission de statuer Exp + GROSSES le 10 JUILLET 2023 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO SCP THAUMAS

classement légal des droits de préférence, mais dans le défaut de collocation d'un créancier qui disposait du droit d'y participer, et qu'elle constituait en réalité une contestation de l'état de collocation

, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[K] a été convoqué à l'audience du 7 septembre 2022 et invité à présenter ses observations sur la recevabilité de l'appel au regard du délai de recours.

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ... lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article