X... qui sollicitait l'octroi d'une rente accident du travail d'apporter la preuve qu'il ne lui était pas légalement possible de bénéficier, en 1946, de la législation sur les accidents du travail alors

entièrement déterminé par l'existence et le montant des versements effectués par l'employeur, à la date du départ à la retraite de l'intéressé; qu'en l'état de ces constatations, ne caractérisant ni l'octroi

X... au droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive du fait qu'il n'avait pas invoqué l'octroi tardif du prêt et la condition des cautions, la cour d'appel a entaché sa décision

[C] démontrait une augmentation à la fois en valeur mais aussi en nombre de la clientèle qu'il avait personnellement apportée depuis son embauche, condition indispensable à l'octroi d'une indemnité de

de l'immeuble en raison de l'existence de ces mêmes désordres, ce dont il résultait que le préjudice de M. et Mme [W] résultant de l'existence de ces désordres avait d'ores et déjà été réparé par l'octroi

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

G... soit condamné à la peine d'amende de 20 000 euros" ; "1°) alors, que l'octroi par une société anonyme d'un prêt à une SCI dont un administrateur de la SA est associé n'est pas une convention interdite

discrimination, et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi

juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges X... pour abus de biens sociaux, par l'octroi

engagée lorsqu'elle a mis en place un crédit inadapté dont le coût entraîne une charge financière excessive ; que pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole lors de l'octroi

emprunteurs ; que ceux-ci sont donc recevables à invoquer la nullité des conventions conclues en infraction à l'interdiction précitée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que, lors de l'octroi

les sinistres, il a nécessairement qualité pour défendre à une action en justice comme le souligne le considérant 37 de la directive ; qu'il a notamment qualité pour défendre à une action visant à l'octroi

ci-après dénommée la maison départementale de l'autonomie de [Localité 3] (la MDA) - agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 3], une demande de renouvellement d’octroi

lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 2], – condamné Madame [M] [C] à payer à la société SEMISO la somme de 7.915,60 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé

encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément d'indemnité de 13e mois, alors, selon le moyen, que c'est "par une habitude conventionnelle" que lui avait été octroyée

1988 et 14 et 18 février 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) que, sauf à engager sa responsabilité, une banque ne peut octroyer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Comag (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société SDVL (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi