ultérieurement par une autre société, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 321-12 du même Code dans sa rédaction alors en vigueur; et alors, d'autre part, que la transformation du poste occupé

Y... seul dépendait de la communauté des époux ; qu'en retenant que l'appartement occupé par Mme X... avait été mis à sa disposition "par son gendre" et non pas par la communauté des époux, les juges

résiliation au 30 mai 1995 du bail dont était titulaire Mme X... et a condamné les consorts Y..., héritiers de cette dernière, à payer au bailleur, la SCI Neuilly Saint-Honoré (la SCI) une indemnité d'occupation

dispose que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper

des sols encore en vigueur, mais au plan d'occupation des sols en cours de révision récemment rendu public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors, à titre subsidiaire, que

(Essonne), est située en zone NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire

Z... aurait fait l'éloge de la gestapo et de l'occupation allemande" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation

des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols ; que, même si le tribunal n'a statué

Selon l'article 21 de la même convention, des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant

de l'occupation de l'immeuble de [Adresse 3] au Maroc, et au besoin de l'y condamner, alors « que l'occupation privative d'un bien postérieurement à la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune

prévenu lorsque le bien susceptible de faire l'objet d'une telle mesure est situé en zone inondable exposée aux aléas les plus forts ; que, selon les constatations de l'arrêt, le terrain illicitement occupé

entrepris et demandent reconventionnellement à la cour, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, de : - condamner l'appelant à lui payer la somme de 38.400 € au titre d'une indemnité d'occupation

fait ; qu'ensuite, l'arrêt constate que l'occupation des lieux par M. et Mme [S] met Mme [Z] dans l'impossibilité de jouir du bien en tant qu'usufruitière et l'empêche de faire procéder elle-même aux

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour le hangar d'Uzès, en ne précisant pas pour quelle raison elle diminuait de moitié l'indemnité proposée

La société du Curtil Publicité fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail et de la condamner à payer une certaine somme à titre de loyers et d'indemnité d'occupation, alors

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 10 000 francs