AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104043_20240227
27 février 2024
27 février 2024
charge des missions et des responsabilités de la directrice en son absence, Mme A a fait preuve d'une négligence dans l'organisation et la gestion de la halte-jeux, constitutive d'un manquement à ses obligations
Source officiellePage 35 sur 13392
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607
1 avril 2015
1 avril 2015
relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que s'il n'est pas établi que le salarié connaissait précisément le contenu exact de ses obligations
Source officielle