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267 839 résultats pour « obligations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104043_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

charge des missions et des responsabilités de la directrice en son absence, Mme A a fait preuve d'une négligence dans l'organisation et la gestion de la halte-jeux, constitutive d'un manquement à ses obligations

Source officielle

Page 35 sur 13392

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que s'il n'est pas établi que le salarié connaissait précisément le contenu exact de ses obligations

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f67a48c38f76f7830330b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] soutient que Maître [D] a failli à ses obligations professionnelles en retenant son dossier après révocation de son mandat dans l'attente du paiement réclamé des honoraires, ce que conteste Maître

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310071_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500893_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

25 novembre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501481_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

25 novembre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f7a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs ni le droit commun, ni l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques n'oblige

Source officielle
CC

civ2

6137209fcd580146773ec975

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... avait sollicité du premier président le renvoi de l'affaire en juin ou en juillet en raison d'obligations professionnelles le retenant à l'étranger et prévues de longue date, en se déclarant prêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312052_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

manière ludique et informelle » ne la distingue pas de celle des enfants de la même classe d’âge qui présentent les mêmes besoins, enfin que l’objectif familial décrit est plutôt répondre aux « obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d47

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

l'impossibilité d'effectuer les travaux de mise en conformité, les finitions lasures et vernis incolores étant interdits en usage extérieur, le tribunal, retenant un manquement de la Société MENUBOIS à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contracter, alors « qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en cas de manquement du notaire à ses obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1d1b7735881a7c2bfe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article 2 de ladite loi la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406869

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

branche, qui est préalable : Attendu que la société Leclerc Chabodis fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors que le dernier manquement de celle-ci à ses obligations

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7626

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

refusant d'assister à une réunion de chefs de service, constitue un acte d'insubordination caractérisé, et qu'il n'appartient pas au salarié, à qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f19

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

professionnelle au cadre de l'animation et du contrôle des représentants, qu'il en résulte que le motif de licenciement était suffisamment précis pour permettre au salarié de connaître la cause de son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13069

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

La Cour suprême a jugé que le refus délibéré des requérants de comparaître à l’audience qui avait été programmée était constitutif d’un manquement grave aux obligations professionnelles qui pesaient sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02080

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Un tel comportement caractérise un manquement à vos obligations professionnelles grave et inacceptable entraînant des répercussions directes sur le fonctionnement normal de notre usine… » ; Que la société

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301324_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et, notamment, d’avoir un comportement inapproprié, plus particulièrement sexiste, qui nuit à l’ambiance de travail et de s’octroyer une liberté dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02405_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

premiers juges ont considéré que les sanctions infligées à la société Kab Sécurité Privée étaient proportionnées eu égard à la nature et à l'importance des manquements commis par cette dernière à ses obligations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909504_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette

Source officielle