pratiquait des prix de vente au détail pour les carburants et un tarif revendeur pour les lubrifiants et autres produits pétroliers, outre une redevance de location-gérance variable, lui permettant de confisquer

suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de remettre à sa disposition, en cellule, les biens qui lui ont été confisqués

s'il en fait la demande, en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, enfin, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

desdits chemins, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des objets saisis et le paiement des sommes fraudées ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du code général des impôts dont le montant

COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN EFFET LA CONFISCATION

[X] coupable de faits de trafic de stupéfiants et prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation de l'immeuble susmentionné.

le produit ; qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des scellés saisis au domicile de M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X... coupable de manquement à l'obligation déclarative de capitaux et l'a condamnée au paiement des sommes de 6 568 874 francs pour tenir lieu de confiscation

d'une utilisation partagée en raison de leur configuration mais ne figuraient que dans la description du lot revenant à Mme Y..., de sorte que l'immeuble, à défaut d'affectation de quotes-parts de parties

correctionnel à la requête de l'administration des Impôts pour avoir contrevenu aux dispositions de ce texte ; Attendu que pour écarter les conclusions des prévenus soutenant que les eaux de source, objet

de la somme non déclarée ne peut être ordonnée que si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou

marchandises avaient été détruites en raison de leur détérioration, à la suite d'une ordonnance de confiscation du président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 10 mai 2016.

Par suite, tous les objets électroniques de la cellule lui ont été confisqués, notamment sa chaîne-hifi et son radio réveil.