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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers - JLD
644cb55e56c9f0d0f8b6f311
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55f56c9f0d0f8b6f313
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et
Source officielleChambre Etrangers - JLD
643106ee28558704f52e6c45
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200606
9 avril 2015
9 avril 2015
Banque Palatine et la Compagnie européenne de garanties et de cautions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2014), qu'un précédent arrêt a prononcé la nullité
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f353
29 juin 1999
29 juin 1999
procédure pénale, qui ne serait pas signé par le juge d'instruction mais par le greffier et, d'autre part, la nullité de l'ordonnance de règlement signée par un juge d'instruction non désigné par ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ac
20 août 2024
20 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève : - la nullité de la procédure au motif : de l'absence de justification de l'habilitation du fonctionnaire ayant procédé à la consultation du FAED,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216430
25 février 2022
25 février 2022
Les faits tenus pour établis dans les procédures disciplinaires respectives furent libellés en termes identiques à ceux de la loi pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48ea551627057d32e0dc
13 mai 2022
13 mai 2022
Le conseil de Mme [N] [L] a soutenu la demande de mainlevée de l'intéressée et a soulevé différentes nullités de procédure dans des conclusions parvenues à la Cour dont elle a soutenu la recevabilité.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfc8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève une nullité de procédure, il n’y a pas d’avis à magistrat.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101756_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a9
4 septembre 1990
4 septembre 1990
; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la procédure, pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8087daf743d9a4d656
14 janvier 2024
14 janvier 2024
L’avocat soulève les moyens suivants : nullité de procédure.
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les nullités de procédure consultation du FAED Aux termes des articles L142-2 et R 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données
Source officielleRétention Administrative
62c52945a2c42363790795ea
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon
Source officielleJuge libertés & détention
668441d08bcff606d9c4a2d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : loi du 24/01/23 et arrêts de la Cour d’appel : l’absence de mention de cette habilitation n’emporte pas par elle-même une nullité de procédure.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6a0
5 février 1990
5 février 1990
y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle ; que, la formalité du rapport ayant été accomplie postérieurement
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6079a8ca9ba5988459c4ef5f
9 mars 2005
9 mars 2005
comportant un ajout manuscrit : " SCI CEVS " ; que l'administration des Impôts ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de produire ces lettres, réclamées, par voie de conclusions, sous le moyen d'une nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210304
4 mai 2017
4 mai 2017
été destinataire des dites mises en demeure », et ne lui faisait pas grief, cependant que l'absence d'indication sur les lettres de mise en demeure des voies et délais légaux de recours a entaché de nullité
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Y
6137258ecd5801467741ec47
9 juin 1993
9 juin 1993
était, de plus fort, irrégulière" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de procédure régulièrement invoquée et reprise au moyen, l'arrêt attaqué énonce que les gendarmes, qui agissaient
Source officiellecr
6137261ecd5801467742315e
10 novembre 2004
10 novembre 2004
irrecevable l'exception de nullité de l'instruction au regard des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que cette dernière nullité a été entièrement et définitivement
Source officiellePage 35 sur 7986