prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 à peine de nullité

Dans ce cas, il considérait que la saisine du tribunal était frappée, conformément à l’article 197 § 2 du CPP, par la nullité absolue. –   selon les dispositions de l’article 159 § 8 du CPP, tel qu

un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats ; "alors, d'autre part, que la règle du débat oral est d'ordre public ; que sa violation constitue une nullité

société, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; que cette interdiction s'applique aux conjoints ascendants et descendnts de ces personnes ; qu'il s'agit d'une nullité

A titre subsidiaire : Sur la nullité absolue du bail commercial - juger que la sci 'La bonne étoile' ne justifie pas que son mandataire allégué, M.

1992, un nouveau dire de nullité ; Sur les moyens uniques des pourvois n s K 93-13.560 et W 93-13.777 et sur le premier moyen du pourvoi n K 93-13.192 : Attendu qu'il est fait grief aux jugements

X..., dont le contrat de travail n'avait été que suspendu pendant la durée de son mandat social, alors que, d'une part, la nullité du contrat de travail conclu entre une société et l'un de ses administrateurs

.. qu'une telle décision ne peut s'analyser exclusivement que comme une lettre de licenciement et que, par ailleurs, ce licenciement au regard de la législation sur les salariés protégés est nul de nullité

parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil; alors, de troisième part, que le contrat, dont l'exécution est impossible, est entaché d'une nullité

C... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / que toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble et liant le seul promettant doit, à peine de nullité

clause précitée des statuts pour débouter les consorts [H] de leur demande en remboursement de la valeur représentative des droits sociaux de leur auteur, bien que cette stipulation était atteinte d'une nullité

procédure pénale, l'inculpé, qui n'est plus détenu en vertu d'un titre valable de détention, doit être mis en liberté d'office ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité

relative et nullité absolue (Civ. 1, 24 avril 2013, n° 11-27.082, Bull. n° 84) ; qu'au cas d'espèce, les consorts M...

, toutes les modifications des statuts et tous les actes suivants antérieurs et postérieurs à l'acquisition des locaux par la SCI Aber Cos le 26 mars 2004, sont irréguliers et de nullité absolue comme

nullité absolue dès lors que la présence et le concours de tous les indivisaires constitue une condition substantielle de la validité d'un partage ; Considérant qu'aux termes de l'article 2222 du

que d'entériner et de régler les conséquences d'une décision de licenciement déjà prise mais non officiellement notifiée à la salariée ; qu'un tel accord, conclu dans ces conditions, était nul d'une nullité

qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'une faute du notaire, la SARL MONTE E MARE, non bénéficiaire

La décision prise par un juge en dépit de son abstention ou de sa récusation est frappée de nullité absolue et est irrémédiable ( insanabile ) au sens de l’article 178 § 1 a) du CPP.