ENCOURUE PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AURAIT FACILITE LES OPERATIONS NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR CONFERER LE CARACTERE NOTARIAL

A... et Mme X... ont également confié la vente de leur bien à un office notarial ; que l'agent immobilier a fait visiter le bien à Mme Z... qui, le 15 juillet 2013, a remis une lettre d'intention d'achat

(la SCP notariale), Mme L...

(le notaire), membre associé de la société civile professionnelle [...], devenue la société Vanysacker, [...] et Vanysacker-Ballif (la société notariale), M. X... et son épouse Y...

P... étaient associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Chamonix (la SCP). Le 12 juin 2012, les associés ont conclu un protocole à l'issue duquel T...

Le 31 mai et le 20 juillet 2010, Mme [P], par l'intermédiaire de Maître [L], son notaire, a communiqué à Maître [N] un certificat de vie signé de [F] [C] et un acte de notoriété dressé le 30 mai 2008 par

seulement le médecin traitant attestait de l'absence de constatation d'une affection cardiaque mais, en outre, le médecin du travail et un centre d'hygiène appliquée ; qu'un cardiologue, sollicité par lui, notait

demandé et, d'autre part, l'intention du déposant ; que cette intention est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce ; que le degré de notoriété

En ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un office notarial : 12.

Seul un acte de notoriété est de nature à déterminer les successibles de Monsieur [C] qui, une fois appelés à l'instance, pourront préciser s'ils ont accepté ou pas la succession de Monsieur [C].

#Direktiivi 69/335/ETY - Pääoman hankinnasta kannettavat välilliset verot - Notaarin palkkiot - Virkamiehen asemassa toimiva notaari - Kiinteä osa palkkioista suoritetaan valtiolle.#Asia C-165/03.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018) Mme [T] a été engagée le 3 mars 2002 en qualité de notaire assistant par un office notarial, son contrat de travail ayant été repris en 2009 par la société

A..., exerçant en dernier lieu les fonctions de clerc de notaire troisième catégorie dans l'étude notariale A...- B..., en arrêt maladie à compter du 23 juin 1995, a vu son incapacité reconnue le 1er avril

X..., clerc taxateur de la société civile professionnelle notariale Desmaris et autres (la SCP), a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme Y..., veuve Z..., dans un établissement financier

en ligne les photographies litigieuses, alors « que l'atteinte portée à la vie privée doit être appréciée au regard de la contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété

laissant sans réponse les conclusions par lesquelles la société Legal faisait valoir que le contrat litigieux par lequel Johnny Y... se bornait à autoriser l'exploitation par la société Legal de sa notoriété

marque, c'est-à-dire, le signe distinctif d'un produit pour promouvoir des produits similaires à ceux auxquels cette marque s'applique normalement, en les faisant ainsi bénéficier abusivement de la notoriété

leur qualité de professionnels avertis connaissant les prix et les circuits d'approvisionnement de la marchandise qu'ils ont commercialisée, les prix pratiqués pour ces produits de luxe ainsi que la notoriété