Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

ensemble l'article 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans

déloyale et avoir enfreint la clause de non-concurrence du protocole d'accord ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention collective des industries chimiques applicable à l'entreprise, prévoyait une clause de non-concurrence

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

X..., relève, qu'après le prononcé du jugement ayant déclaré valable la clause de non-concurrence du contrat, elle a mis fin à son activité de commerçante, puis a transféré le droit au bail et le droit

Le 11 mai 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée à son

non-concurrence à la condition que l'intéressé fournisse pour une période déterminée une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi, qui aboutit à mettre à sa charge

A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Invoquant la violation des clauses d'exclusivité et de non-concurrence et des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la société Oenoconcept a assigné les sociétés Farame, Fileurope, CMP et Aryes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DHN de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce

de la clause de non-concurrence contre M.

Un jugement du 20 juillet 2017 a condamné la société à payer au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis.

clientèle de la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS, - article III : Monsieur [L] s'engage à mettre en sommeil sa société, - article X : en cas de cessation de ses fonctions il est soumis une clause de non-concurrence

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.