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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 194 résultats pour « moyens de défense »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
GENERAL DES ARMEES (CGA) A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLES A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE
Article L1333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil
Article R623-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux
Article R1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dans les
Article 10-1
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017
Article 33
- Code de la défense. Art.
Article 9
Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.
Les matériels aéronautiques de la défense mentionnés à l'article R. 3232-15 du code de la défense, relevant de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique, comprennent l'ensemble des matériels aéronautiques mis en œuvre par les armées
Article 14-2
En application de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut, pour l'exécution d'une prestation pour le compte l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, autoriser un opérateur à déroger à la réglementation technique
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de
Article R4061-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont
Article R1332-29
L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Article L5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Secrétariat général Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Direction générale Directeur de l'agence de l'innovation de défense Délégation à l'information Chef du département
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Article 8
L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées.
Article 1-1
En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b, c et,
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