du même Code ; 3 / qu'en constatant que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par les pilotes d'un gel de leur salaire et d'une modification

de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail

les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela entraîne une réduction de

site de production de Saint-Rémy, pour des impératifs de sécurité, il était affecté pour une durée de deux mois sur le site de Granges-sur-Valogne ; qu'estimant que ce changement constituait une modification

était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait

par le décret du 27 février 1986 des dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980, notamment en ce qui concerne les règles d'avancement, s'analysait en une modification substantielle de son contrat

par la société que sous réserve qu'elle justifie au préalable d'une variation des valeurs de production nouvelles ou de modifications réglementaires et de dire que la variation des valeurs de production

réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter ; que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, ajouter au dispositif en y apportant une modification

son courrier, afin de dissiper tout malentendu et ce, avant que celui-ci ne procède à l'examen du patient ; concernant le docteur Y..., il ressort de son courrier adressé au docteur B... que la modification

réalisée dès 1988 qui avait rendu l'entrée du restaurant tout à fait indépendante de l'entrée de l'hôtel et du bar, l'expert avait écrit dans son rapport du 20 juin 1991 (p. 6) : "il y a possibilité de modifier

d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

la protection liée à son mandat syndical, pourtant réaffirmée par un accord sur le droit syndical du 22 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à modifier

d'un salaire constitue une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

: Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification

3 / qu'en ne recherchant pas si la transformation d'un ancien libre-service d'un seul tenant en galerie marchande de 15 boutiques constituait ou non la création de nouveaux locaux ou bien une modification

proposée par l'employeur avait trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné

[M] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat