3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce texte, la cour d'appel a dit que la société était fondée à soutenir que ses salariés travaillant sur des chantiers mobiles

en vue de leur placement en valeurs mobilières, puis que lesdites valeurs et fonds soient gérés de manière active ; qu'en jugeant que la société PHB Networks exerçait une activité civile de gestion de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de destruction ou de détérioration volontaire du mobilier

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction de biens mobiliers

résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt dans ses entrepôts de Monfort L'Amaury (78), un ensemble d'objets mobiliers

Le 30 septembre 2006, la SCP a cédé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ardeeff et Carrel (la SELARL) « les droits mobiliers corporels et incorporels composant sa clinique vétérinaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), la société Onati, filiale de l'opérateur historique de télécommunication de la Polynésie française, est la seule à avoir déployé un réseau mobile voix et

000 francs en réparation du préjudice subi du chef de l'infraction ; "aux motifs qu'il est impossible d'affirmer que la privation par la partie civile de l'usage de tout ou partie de ses effets mobiliers

pourvoi, d'une part, le juge ne peut soulever un moyen d'office sans appeler les parties à formuler leurs observations préalablement ; que les acquéreurs n'avaient jamais invoqué le déménagement du mobilier

fondement de deux avis à tiers détenteur notifiés le 25 août 2016, la somme de 90 449 € dans la limite de la valeur de rachat au 25 août 2016, au prétexte que le Trésor Public bénéficiait d'un privilège mobilier

parasitisme au préjudice de l'association SPA, de prononcer à son encontre des mesures d'interdiction sous astreinte et d'ordonner une mesure de publication alors « que les actions personnelles ou mobilières

de location-gérance, si les meubles saisis puis vendus appartenaient bien au débiteur, imposant ainsi au créancier saisissant d'effectuer des recherches approfondies quant à la propriété des biens mobiliers

montants de 36 060,31 euros et de 17 968,39 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que le gage qui porte sur un meuble incorporel, tel un fonds de commerce, lequel constitue une universalité mobilière

de leur auteur ; que la propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d'une oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier

Tourtoirac, alors, selon eux, que leur principal établissement demeure fixé dans cette commune, même si leur activité professionnelle s'exerce hors de celle-ci ; qu'il y ont à la fois des biens mobiliers

sur le fondement d'ordres de mouvement, et non sur celui d'actes écrits ; que ce moyen était péremptoire, puisque l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 prévoit que la cession des valeurs mobilières

payer au liquidateur une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive à retirer le matériel, alors, selon le moyen, que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier

immeuble évalué à 750 000 francs lors du partage de 1985, ce qui laissait présumer une lésion du plus du quart ; et alors, d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt attaqué constatait que les biens mobiliers