X... avait évalué au plus juste et avec minutie le matériel du client Plasthermes sans répondre aux conclusions selon lesquelles le Cabinet Roux avait été contraint de rectifier la valeur d'assurance de

confirmait que Maurice Y... n'avait pas tenté d'actionner la poignée d'ouverture de son parachute et que la collision de son avion avec celui piloté par Maurice B... était survenue entre 12 heures 12 minutes

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute

procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de procédure pénale, la minute

n'étant que rétrospectifs et se justifiant pleinement dès lors que ce dernier avait mis en place un dispositif d'indemnisation des trajets anormaux ouvrant droit à indemnisation au delà de quarante-cinq minutes

alinéa 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute

constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors du prononcé de la décision, le président qui en a donné lecture était assisté d'un greffier et que ce dernier a signé la minute

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

B... pendant sa visite au domicile de la famille A..., pénétrant dans le logement en présence de la seule I... âgée de 10 ans, y restant de très longues minutes (au moins trois-quarts d'heure selon les

Roland A... selon laquelle il était simplement en action de chasse aux pigeons n'est pas crédible ; qu'il résulte des déclarations concordantes des témoins qu'entre les deux coups de fusil tirés à une minute

Yann A..., que son appel intervenait 20 minutes trop tard car il venait de notifier le renouvellement de la mesure et que M.

sanctionnées par la nullité ; "1 / alors que les jugements ont valeur d'actes authentiques ; que les expéditions n'ont la même valeur que dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute

, à partir du 23 février 2005 à 0 heure 15, à leurs auditions en qualité de témoins, puis rédigé le procès-verbal de placement en garde à vue, le 23 février 2005 de 0 heure 30 à 0 heure 45, soit 45 minutes

DOSSIER N° RG 25/01506 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRB2 MINUTE N° 25/00105 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [S] [T] né le 05 Avril 1957

Valere, président, qui a signé la minute, M. Calinaud, conseiller, et M. Maille, juge; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M.

Y... et Mme X..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Dhalleine, greffier, et que le président a signé la minute "avec présent à cette audience" ; Qu'en statuant ainsi

[YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors