Le garde des sceaux, ministre de la justice, a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/897 mesure d’instruction n°25/1373) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [E], VU

La préfète des Vosges a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. II.

La préfète des Vosges a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. II.

Il résulte de l'instruction que le montant forfaitaire garanti applicable à Mme A, personne isolée, sans enfant à charge et ne percevant pas de revenus professionnels, s'élève à la somme de 564,78 euros

sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement judiciaire, ainsi que toute contribution, la cour d'appel a ordonné une mesure

Centre commercial de Boissy, a, par actes des 5 et 10 mai 1983, assigné les sociétés venderesses, les locateurs d'ouvrages, et certains de leurs assureurs respectifs, en réparation des désordres; qu'une mesure

[B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M.

prud'hommes a dénaturé les faits de la cause, alors que d'autre part, la preuve de la cessation du contrat n'était pas apportée, alors que, encore, le conseil de prud'hommes aurait dû procéder à une mesure

d'instruction présentée avant tout procès par M. et Mme X..., que le délai de prescription a recommencé à courir, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure d'instruction

légalement admissibles, que des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il doit en aller d'autant plus ainsi lorsque la mesure

R... ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une

appel sur l'inscription de faux portant sur l'acte de signification du 20 avril 2022 du jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais sans qu'il y ait besoin d 'ordonner les mesures

d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment

La requête a été accueillie le 21 juillet 2022 et les mesures d'instruction ont été diligentées, en vain, le 31 août 2022. 3.

passage; que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania a assigné la SCI Le Riviera et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Riviera; qu'après accomplissement d'une mesure

2023 ; l’ordonnance litigieuse est contraire aux règles de computation des délais de l’article 642 du code de procédure civile, applicable aux délais que fixe le juge de la mise en état au fur et à mesure

de commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure