Sur les mesures accessoires Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et, en l'absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement

121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification des contraintes et des actes de procédure nécessaires à leur exécution, sont

Mesures accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Sur les mesures accessoires M. [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Succombant en ses prétentions, la société 1640 Investment 5 conservera la charge des dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à Mme [M] [C] la somme de 1.500

chacun d'eux, soit en tout 150 € par mois, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu qu'en dépit du caractère général de l'appel, le débat se circonscrit devant la Cour aux seules mesures

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom

X... et Mme Y... ont eu deux enfants de leur mariage, nés : Benjamin le 17 août 1999 et Jennyfer le 27 juin 2001 ; Leur divorce a été prononcé par un jugement du 3 mai 2005 qui, concernant les mesures

le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement et de leurs mesures

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées, y compris sur les frais de constats d'huissier.

des grands crus de Bordeaux, de lui avoir interdit l'utilisation de la marque Yquem et de l'avoir condamnée au paiement à la société du Château d'Yquem des dommages et intérêts ainsi qu'à diverses mesures

représentants du personnel ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire serait incompétent pour connaître en référé de cette demande, au motif inopérant que la décision de l'employeur constitue une mesure

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Y... demande à la Cour de : recevoir son appel incident, prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., ordonner les mesures accessoires (mention du dispositif du jugement à intervenir

en séparation de corps de Madame X... et de prononcer le divorce aux torts partagés des époux par application de l' article 297 du Code civil ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les mesures

DISCUSSION Attendu que si l'acte d'appel est général, les dispositions du jugement concernant le prononcé du divorce, les mesures accessoires concernant l'enfant mineur Nicolas, l'usage du nom marital