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    Par deux ordonnances des 29 août 1974 et 7 octobre 1975, le juge des enfants du tribunal de Montauban ordonna une mesure d’action éducative en milieu ouvert au bénéfice de la requérante,

pris par un juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice instaurait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, à l'égard des deux mineurs X... et désignait, pour assurer cette mesure

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à Madame [N] [G] pour une durée de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation - dit que la taxe d'habitation 2011 sera supportée par moitié par chacun des époux - maintenu les autres mesures

* Sylvie Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a : - renouvelé jusqu'au 20/ 09/ 2013 la mesure d'assistance éducative

SUR QUOI, LA COUR Considérant que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en œ uvre au profit de Maëlyss X...(15 ans) à partir de 2010 dans le cadre d'une séparation conflictuelle de ses

A LORS PRESENTE UNE REQUETE AU JUGE DES ENFANTS, TENDANT A CE QUE LA MINEURE LUI RESTE CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES

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l'enfant ; Attendu que ce jugement a été infirmé par arrêt du 9 août 2010, ledit arrêt instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an ; Attendu que cette mesure

ne pas s'opposer au maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

* SUR QUOI LA COUR : La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée à la suite d'un signalement et d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ordonnée le

SUR QUOI, LA COUR Considérant que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3 du code civil, il a décidé de confier

d'assistance éducative, - Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants de GUERET en cas de difficulté, - Ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 5 juillet

ouverte le 16 décembre 1991, le juge des enfants a ordonné, le 23 octobre 1992, une mesure d'assistance éducative pendant un an, renouvelée par décision du 9 novembre 1993 ; qu'enfin, par jugement du

constatées et sous le contrôle du service chargé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, en cas de désaccord, les parties saisiront le juge

d'action éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an, et, y ajoutant, d'AVOIR dit que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée s'exercera aussi pendant les vacances scolaires lors

Pour ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de [D], la cour d'appel a statué sans motiver sa décision sur ce point et sans entendre l'enfant, alors que M.