JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A ETENDU AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

(Nord), Dunkerque, digue de mer, 2°) M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité étudiante régionale (MER

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Soleil mer et montagne, de M.

de telles activités ne devaient donc, pour le calcul des cotisations personnelles d'allocations familiales des personnes exerçant une activité non salariée en métropole et dans un département d'outre-mer

familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer

Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération.

Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération.

La Seyne-sur-Mer, susceptibles d'être occupés par Patrick X... et/ou Anne-Marie Z... ; - les locaux et dépendances situés Le ...

président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), a précisé les règles applicables aux agents de cet établissement public en service dans un département d'outre-mer

OUTRE-MER | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est écrasé en mer

Y..., X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social" ; que si le montant des prestations familiales résultant de l'arrêté attaqué est différent dans les départements d'outre-mer

ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'outre-mer.

l'industrie, au sein du conseil d'administration de la société concessionnaire conformément aux statuts de cette dernière ; que, dans ces conditions, le fait qu'il a siégé, en sa qualité de ministre de la mer