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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2408547_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté méconnaît les dispositions mentionnées au point 6.

Source officielle

Page 35 sur 386

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CC

civ3

61372332cd58014677406b1c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

conformité avec les obligations du bail, et que la fréquentation de l'hôtel telle que constatée par huissier de justice, soit de manière permanente, par une clientèle de personnes en situation de marginalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210617

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210667

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205542_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SNC Marignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205543_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A n'a pas produit la preuve de la notification de son recours contentieux au maire de Toulouse, auteur du permis de construire contesté, délivré à la SNC Marignan Occitanie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205544_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B n'a pas produit la preuve de la notification de son recours contentieux au maire de Toulouse, auteur du permis de construire contesté, délivré à la SNC Marignan Occitanie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205545_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et Victoria B D, représentées par Me Ramondenc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SNC Marignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205546_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SNC Marignan

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

; n) la dernière offre complète de l'opérateur Marignan (note, études, plans, etc.) ; o) le bilan financier complet et détaillé de l’offre de cet opérateur ; p) les dossiers du bailleur social et de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions simplifiée Martinay

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003904903

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00126

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

P... ne sauraient être tenus pour nuisibles à la date des agissements qui lui sont reprochés, même s'il est exact que l'intéressé demeurait marginalement porteur de particules virales en certains de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89247

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Ainsi, le motif économique énoncé est l'existence d'une activité déficitaire du secteur transport, lequel reste marginal pour l'entreprise.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0c65c25a97f0381f4a77

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 5 MARS 2015 N° 2015/117 Rôle N° 14/07757 [X] [O] C/ Syndicat des copropriétaires MARIGNANE PLAGE CONCORDE

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411163

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

Merlin, conseiller doyen, sera indiqué dans la composition et que le nom de l'avocat général mentionné aux premier et second paragraphes de ladite page sera celui de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210233

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Potier de La Varde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201078

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° N 22-17.901

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200399

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° V 23-14.347 R É P

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200902

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° U 23-16.715

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