AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communautaire d'Ermont-Eaubonne, dont le siège est anciennement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

, a bénéficié d'un congé parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Benckiser Saint-Marc, société anonyme,

déclaré Marc Y... coupable du chef d'homicide involontaire sur la personne de Claude X..., en répression l'a condamné à 30 000 francs d'amende et statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'examen

déclaré irrecevable comme tardif, l'appel d'un jugement prononcé le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny à l'encontre de Marc X...; "aux motifs que "...le jugement a été signifié

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à payer diverses sommes à la société Direct distribution qui a elle-même été condamnée à lui payer une certaine somme au titre du solde de son marché ; que, par jugements des 17 mai et 20 juin 2000, l'entrepreneur

Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

gains professionnels futurs » (arrêt p. 18, al. 12), la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 5 septembre 2013 et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

par décision n° 98-D-77, décidé que ADP avait enfreint l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a infligé une sanction pécuniaire et lui a enjoint de faire des propositions à l'APHPAR de

En outre, comme le tribunal l'a démontré dans sa décision, il n'est pas établi que la cession des titres opérés par la société Negma explique à elle seule la baisse du titre Biophytis sur le marché"; qu'en

par l'intermédiaire du Crédit Industriel de l'Ouest (la banque), pratiqué, pendant plusieurs années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; qu'en mars 1983, après une

l'été 1999, a offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "les Pêcheries de la Manche", société anonyme, dont le siège est ...

" ; la cour d'appel qui a statué aux termes de motifs contradictoires concernant l'identité du donneur d'ordres à Gérard Z... n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, au surplus, qu'en énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble