[D] [K], 2°/ Mme [V] [S], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-16.159 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

Y... liée au non-paiement des pensions dont il était débiteur envers les enfants de sa première concubine Mme Z..., ce qui avait amené la Caisse à servir à celle-ci une allocation de soutien familial ;

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, action qui n'a pas été diligentée en l'espèce ; que la dissipation d'une partie importante des fonds, qu'il affirme avoir recouvert en vertu d'un mandat

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné aux peines de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 20 000 francs d'amende

refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat

, a ordonné une mesure de confiscation et le maintien des effets du mandat d'arrêt délivré le 17 juillet 2015. 3.

, le second, pour abus de confiance par officier public, prise illégale d'intérêts, escroquerie et tentative de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction

date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a débouté de son opposition à un précédent arrêt du 16 février 2001 l'ayant condamné à 4 000 francs d'amende

et a décerné contre lui un mandat d'arrêt en application de l'article 465 du Code de procédure pénale ; qu'interpellé et écroué le 19 mars 1999 en exécution du mandat, le prévenu a, le 22 mars 1999, relevé

, a condamné les prévenus à la peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et sur l'action civile, les a condamnés à régler des dommages-intérêts à l'OPAC d'Amiens ; "alors

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

, a délivré un mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

de 200 000 francs et de 100 000 francs en tant qu'auteur principal et complice, le montant des amendes prononcées excédait le montant de l'amende maximum de 120 000 francs de sorte que la décision n'est

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, et de l'amende