a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de secrétaire général par la société France Reval ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

social qu'il détenait depuis 2005 et n'a donc pu substituer un mandat social au contrat de travail ' qu'il a cumulé son contrat de travail et son mandat social de président de SAS pendant plus d'un

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

devant le tribunal de commerce pour faire constater qu' elle avait commis à son égard des actes de concurrence déloyale la privant du droit à indemnisation du chef de la rupture de leur contrat de mandat

du mandat social, et pour l'exercice desquelles le salarié était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

V... était l'existence d'un mandat consenti à M.

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

peut être tacite ; qu'en écartant la transaction conclue entre les parties par l'intermédiaire de leurs avocats sans rechercher si l'OPDHLM n'avait pas tacitement donné mandat à son avocat de transiger

Z... n'avait effectué aucune diligence en vue de l'exécution de leur mandat ; 2 / qu'il avait soutenu que la société CEIP n'avait aucune activité ; 3 / que la preuve de l'existence du contenu et

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique liant M.

de représentation alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se bornant à statuer sur une révocation de mandat, a dénaturé les conclusions qui invoquaient l'inexistence de tout mandat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 28 novembre 1994) d'avoir dit que le mandat