AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100280
15 mai 2024
15 mai 2024
Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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MAINTIEN A DOM OSELLE
19/08/2026
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MAINTIEN A DOM OSELLE
06/08/2026
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ALLIER MAINTIEN A DOMICILE
06/08/2026
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Maintien Nout Lien
05/08/2026
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ABELIA MAINTIEN A DOMICILE
28/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100275
15 mai 2024
15 mai 2024
Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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