Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

(Polynésie Française), PK 8, 500, côté mer, 6°/ de Mademoiselle Moetu A..., représentée par Monsieur Léopold A..., demeurant à Punaauia (Polynésie Française), PK 8, 500 côté mer, 7°/ de Monsieur Loris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt

Robert, Jean-Louis et Vincent X... (les consorts X...), souhaitant réaliser, sur un terrain dont M.

assemblées générales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars

de réaliser des travaux sur une parcelle comprise dans le lotissement de fait était illégale ; que, par un arrêt du 27 septembre 2005 dont l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel

ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la SCI PASSAGE DU PORT a soutenu que la validation du congé avec refus de renouvellement donné pour l'ancien lot n° 130, devenu le lot n° 189, lui

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société civile Foncière des Motels de Sunset (SCF) et à la société Hôtel Sunset Carlina (société Carlina)

des lots prévus dans la seconde opération de lotissement encore en projet à cette date.

41 du LOTISSEMENT [S] cadastré K 96 pour 661 m2 sis à Pirae (Tahiti) ○ le lot 4 du lot 2 du DOMAINE PIHAATARIOE cadastré R 987 pour 856 m2 sis à Arue (Tahiti) issu du projet de partage du lot 3 Parcelle

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Jacques Knors, demeurant 40, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 28 / de Mme Jacqueline Kopp, demeurant 34, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 29 / de Mme Marianne Loubot, demeurant 20, rue Pierre Loti, 91330

pas précisée-jeu TV stéréo-vidéo : un appareil ne figure pas dans la liste des lots-jeu de 100 000 francs : seule la valeur totale des lots est annoncée dans les documents publicitaires ; l'inventaire

n°1 du lotissement projeté pour 1.200 m2, du lot n°2 pour 1.500 m2, du lot n°3 pour 1.500 m2, du lot n°4 pour 1.500 m2, du lot n°9 pour 1.200 m2 et du lot n°10 pour 4.300 m2 ; qu'il était précisé que

41 au profit du lot 42 ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la