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7 836 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300579_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

en location, alors qu'il n'est pas même allégué de baisse de prix de loyer ou une impossibilité d'y procéder.

Source officielle

Page 35 sur 392

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Annonces BODACC39 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

27/12/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/09/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de paris

14/06/2024

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Modifications diverses

SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE MANTES CLARM

SIREN 609802541Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

01/02/2024

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TA

1ère chambre

DTA_2101808_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de plage relatif à une activité de location de cabines de plage et de matériels de confort et concernant l'attribution d'un sous-traité d'exploitation pour une activité de bar-restauration légère sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La société soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de droit ; la mise en location du bien en litige a précédé l’entrée en vigueur de la délibération du

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d8

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Z..., A DONNE EN LOCATION A MARCEL DE A...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de compétence figure uniquement sur la première page du contrat de location et pas dans un article spécifique des conditions générales de location et qu'ainsi cette clause ne répond pas aux exigences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

"reconnaît que l'attribution du logement qui lui est faite ne constitue, à aucun titre, une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, mais qu'elle ne lui a été consentie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300358

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

En application de ces dispositions, il est constant que le ménage est une notion de fait et que rien n'interdit que le contrat de location soit transféré à plusieurs bénéficiaires.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590f6

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1976) D'AVOIR, STATUANT SUR UN CONFLIT DE COMPETENCE ELEVE SUR CONTREDIT ENTRE L'ATTRIBUTION DU LITIGE AUX

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8b339cffb4f13674303

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

cette location de garage et celle de 6. 799,60 euros au titre d'un supplément de loyer de solidarité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110195

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de la location gérance au 31 décembre 2014 ; qu'il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5485d

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AYANT DECLARE NULLE LA SOUS-LOCATION

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206025_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président-directeur général de l’agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui accorder l’aide à l’acquisition ou à la location

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401497_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

aux élus, -la liste des véhicules précisant la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation, -le coût de location mensuel pour chaque véhicule, -le coût d'assurance et d'entretien de chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da78

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a, s'agissant des mesures provisoires : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal (location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00229

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

(l'emprunteur) deux prêts de 310 000 francs (47 259,20 euros) chacun, remboursables sur quinze ans, en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; que devant la défaillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de la relation contractuelle elle était classée au niveau VII, coefficient C10, statut cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd17524d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par contrat du 1er septembre 2017, la société GRENKE LOCATION a donné en location à la SCI DU PARK le matériel de vidéo surveillance qu'elle a acquis auprès de la société GS GROUP.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051dbf9fd47c90a135f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces deux saisies-attribution ont été dénoncées à M. [D] respectivement le 12 et le 18 février 2021. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400254_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

La société Grenke Location a conclu, avec le collège Vincent Placoly, en avril 2022, un contrat de location pour professionnel portant sur une imprimante, consenti pour une durée initiale de location de

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266a9

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'attribution

Source officielle