cette ordonnance ; 2°) de désigner tel expert qui lui plaira en lui confiant la mission de : - prendre connaissance des documents contractuels liant les parties ; - se rendre si besoin sur le lieu

que puisse s'exercer ce contrôle" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, d'une part, a exactement énoncé que si le secteur géographique d'application de l'accord national determiné par le lieu

Elle explique que, dans le silence du contrat sur le droit applicable, le tribunal aurait dû, en application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le déterminer et en déduire le lieu d'exécution de

lieu d’exécution de la mesure.

5], l'existence d'une multitude de lieux d'exécution rend possible la saisine d'une juridiction au choix.

conclusions constitue le défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'en l'absence d'obligation pour le salarié de se rendre au siège de l'entreprise avant ou après s'être déplacé sur le lieu

juge des référés soulève la question de la compétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice alors que la défenderesse, non comparante, est domiciliée à Courbevoie et que le lieu

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à Madame [M] [N] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [W] [B] aux entiers dépens de l’instance ; Dit n’y avoir lieu

L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".

En premier lieu, l'exécution de cet arrêt, en tant qu'il annule la décision de refus opposée par la CNAC, n'a pas, par elle-même, pour effet de permettre la mise en œuvre du projet litigieux.

d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » En premier lieu, les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics

) ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la

ces personnes (en qualité de salarié, stagiaire, prestataire, sous-traitant ou autres) sur la liste du personnel du groupe ACANTYS, - constater le cas échéant la présence de ces personnes sur les lieux

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du Code du travail précise, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1) du règlement, à savoir la compétence du tribunal du lieu

Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois