et 43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation, ne peut se soustraire à son obligation sans motif légitime

X... dans son refus de renouvellement excluait que ce motif put être qualifié de grave et légitime, si bien que M. et Mme Y... avaient droit au versement d'une indemnité d'éviction; qu'ainsi, en déniant

s'avérer dangereux, la réponse de Jean-Luc C..., qui a atteint la victime par un tir latéral, est disproportionnée à la gravité de l'infraction; en conséquence, Jean-Luc C... n'était pas en état de légitime

qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime

d'une clause de non-rétablissement, elle peut être exceptionnellement appréciée au moment de la rupture, c'est à la condition qu'elle s'avère manifestement indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes

qu'il avait soulevée, alors que, selon le moyen, saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime la conseil de prud'hommes n'avait pas compétence pour rejeter cette demande, mais que s'opposant

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que le congé donné par le bailleur à son locataire doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime

Fort-de-France, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin d'un chantier auquel le salarié est affecté à la date du licenciement ne constitue un motif légitime

consignés au greffe du conseil de prud'hommes, et que les plannings n'étaient pas systématiquement conservés; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui établissaient l'absence de tout intérêt légitime

tribunaux civils ; qu'en confondant indûment autorité absolue de chose jugée et jugement définitif et en estimant que les demandes d'expertises formulées par les consorts X... étaient privées de motif légitime

qu'elle y était pourtant invitée, si jusqu'à la date de l'audience pénale qui s'est tenue le 4 mai 2017, les consorts [N]-[E] n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime

de nature à déterminer si les blessures subies par Mme [K] étaient le résultat d'une agression initiée par Mme [R] ou si elles avaient été infligées par cette dernière dans le cadre d'une défense légitime

européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en croyait légitimement

qu'elle a déclaré recevable la demande des consorts [L] [I], annulé la convention d'honoraires du 9 décembre 2020, fixé à la somme de 11 500 euros TTC le montant total des honoraires qu'il aurait pu légitimement

Elles se soldèrent par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité.

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels après avoir écarté la présomption de légitime

suffisant pour la commune et qu'elle pouvait être regardée comme ayant une chance de succès ; que dans un contexte préélectoral avéré, le prévenu s'étant déclaré candidat, il était indubitablement légitime