AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ATTENDU, QUE, LE 13 NOVEMBRE 1961, DAME Z...

voie publique ; - elle justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le projet étant de nature à affecter les conditions d'occupation et de jouissance de son

En substance, les déclarations faites par un coïnculpé ou par un accusé dans une procédure connexe ne pouvaient plus être utilisées contre une autre personne sans son consentement dans le cas où l’auteur

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

C..., et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA), et la caisse de Crédit mutuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur son terrain ; qu'ayant été déboutés de leur demande par un arrêt du 25 mai 2004, devenu irrévocable, ils ont de nouveau assigné M.

X... à son employeur, la société Castel frères, un appel a été formé pour le salarié par lettre recommandée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son

X... a recherché la responsabilité de la caisse, notamment, dans l'octroi du crédit ; Attendu qu'après avoir constaté, à la lecture du bilan au 31 octobre 1999, que le chiffre d'affaires avait baissé

Elle soutient que : - cette décision ne lui a pas été notifiée ; - elle n'a été informée de l'invalidité de son titre de conduire qu'à la lecture de la décision du 21 avril 2021 par laquelle le préfet

C d'une chance sérieuse d'obtenir une des spécialités de son choix et a ainsi un impact déterminant sur son avenir professionnel, à la fois sur son lieu d'études et de travail les quatre prochaines années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient que : - l’auteur de cette décision n’a pas justifié de sa compétence ; - cette décision méconnaît les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 24 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ressort de la lecture de l’annexe n° 9 du rapport d’enquête que les observations de M. et Mme A... ont été reçues le 12 octobre 2021 sous la synthèse desquelles est reproduite la réponse apportée par