[H], elle a dû : - reprendre l'ensemble des échanges du salarié avec son employeur qui sont nombreux et conséquents, - vérifier la législation applicable (en particulier l'assiette de calcul de l'indemnité

date de son décès, puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayant cause ; Considérant, toutefois, que, si les droits à pension de réversion s'apprécient au regard de la législation

Le requérant fut remis en liberté en mars   2016, après que les juridictions internes eurent rejeté l’interprétation de la loi applicable donnée par le ministère public selon laquelle l’intéressé

, peu important que les sommes aient été débloquées au titre d'un prêt conclu à des fins immobilières ; qu'en décidant que la législation relative au crédit immobilier était seule applicable, quelle que

Cependant, la législation applicable en Italie ne les y autorise pas.

Il est rappelé qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité.

civile immobilière D... et de la société en nom collectif X... et Y... est, dès lors, inopérant ; qu'il en est de même du moyen qu'il tire de l'absence de notification de redressement dès lors que la législation

la Cour administrative suprême entendit les parties et, en dernier lieu, les conclusions d’un représentant du parquet auprès de cette cour, participant à la procédure administrative en vertu de la législation

QUI Y AVAIT PROCEDE, ESTIMAIENT QU'ILS INCOMBAIENT A L'ORGANISME QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ; QUE CE CONFLIT NEGATIF N'AVAIT PU NAITRE QU'EN RAISON D'UNE DUALITE D'ORGANISMES RESULTANT DE LA LEGISLATION

Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel de s'être prononcée sans qu'elle ait été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée et sans que le représentant légal

Localité 11] (Maroc) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (Maroc) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à la législation

même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

précise que : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis, l'arrêt retient exactement, en l'état de la législation

n'était pas remplie, non pas sur une appréciation globale et objective des circonstances de l'espèce mais sur des motifs tirés de considérations générales qui lui sont propres, sans rapport avec la législation

qu'à celle du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat lui a enjoint de procéder à cette abrogation dans un délai de deux mois ; que la circonstance que les alinéas 7 et 8 ne font pas état de la législation

même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

MOTIFS QUE dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a examiné la qualité d'employeur de la société SERVICE ET TRANSPORTS au seul regard des dispositions du Code du travail de l'Outremer et de la législation