travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed X..., victime d'un accident de trajet le 3 janvier 1992, a successivement perçu des indemnités journalières

au 426ème jour, c'est-à-dire que du 25 décembre 1986 au 18 novembre 1987, elle aurait dû percevoir 328 X 129,83 soit 42 584,24 francs, que pendant cette période, elle avait perçu des indemnités journalières

que l'employeur avait été avisé, dès le 2 juin, de ce qu'elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail et qu'une prolongation lui serait prescrite, les décomptes relatifs aux indemnités journalières

1992), qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'Urssaf en 1988, la société Maroquinerie PJ Guène a fait l'objet d'un redressement de cotisations sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières

X..., en arrêt de travail depuis le 2 octobre 1993, a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 20 juin 1994, puis

l'établissement, y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors de celui-ci et prescrits par un médecin extérieur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la Caisse prendra en charge, en sus du forfait journalier

Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant

effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que ''Mme [B] présente des décomptes journaliers

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser les indemnités journalières pour la période litigieuse, alors : « 2°/ qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse

[V] serait soumis à une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2022, sauf à dire que le délai pour la remise en état des lieux était fixée à six mois à compter du

S'agissant des conditions de résiliation des contrats, le contrat du 6 mai 2018 (Journal des Enfants), automatiquement renouvelé, était encore valable jusqu'au 31 décembre 2016 lorsqu'il a été rompu le

Fatma, épouse Z..., - LA SOCIETE LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

, il convient de prendre en compte l'ensemble des périodes travaillées par elle sur la période de référence et qu'elle a donc droit à une ARE normale calculée sur la base de 57,4 % de son salaire journalier

avoir lieu à ordonner un supplément d'information, et déclaré Jean-Paul X... coupable d'infractions à la réglementation en matière sociale dans le domaine des transports par route (durée de repos journalier

sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour défaut d'établissement des relevés journaliers

son domicile lors du passage du médecin-contrôleur qu'elle avait missionné, la société Nouvelles Galeries a cessé de verser à Mme X..., à compter du 18 juin 1993, le complément de ses indemnités journalières

de sécurité sociale ; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense d'exécution, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en effet,