X... avait déposé contre les responsables de la société Spec une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction, plainte dont l'issue était susceptible d'avoir une influence

rejeté cette demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

obligation de délivrance, sans dire en quoi la convention d'occupation précaire comprenait une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

la convention d'honoraires et, par suite, que le moyen invoqué en ce sens était inopérant, le premier président a violé les articles 1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un accident du travail a provoqué, révélé ou réveillé une affection issue d'une prédisposition pathologique de

Reims, 17 décembre 2014) que Mme [A], engagée le 10 juillet 1997 par la société Hôtel de Paris en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter du 8 juin 2010 ; qu'à l'issue

créance était née, conformément au second alinéa inchangé de l'article D. 143-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue

, en leur rédaction applicable au litige, du même code ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas repris son travail à l'issue

déclarée dudit bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

aux exigences du code de déontologie des experts-comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

en l'état de désordres s'étant révélés dès l'entrée du maître de l'ouvrage dans les lieux, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue

par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues

par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues

par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues

par l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues

se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

exclusif intérêt de l'acquéreur, de sorte que lui seul pouvait se prévaloir de son éventuelle défaillance, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue